Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

Elle demande contre Mme Y... une indemnité de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L342-5 du CESEDA.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A l’audience du 10 décembre 2024, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les parties

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

JUGEMENT du 04 Avril 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

700 du Code de Procédure Civile.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. 5) Alors qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion