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418 185 résultats pour « articles l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d8e

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

fourniture d'agrégats et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Carrières de Courtenay fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de fourniture sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 44 sur 20910

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CC

soc

61372433cd580146774137b0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

la SA Jean-Louis Y... au profit de Mme X... constituait un abus de biens sociaux, devait, avant de requalifier cet acte en dépassement de pouvoirs sanctionné par la nullité dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f65a34ad1000858170b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dissolution par application de l'article L 225-248 du code de commerce: - lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2021, il a d'abord été mis au vote une éventuelle dissolution de la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301585_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon son article L. 225-3 : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400486_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon son article L. 225-3 : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2304464_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102957_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Enclos Saint François Pierre Rouge pour lui permettre d'acquérir 4. 487 de ses propres actions au mépris des dispositions de l'article L. 225-206 I du Code de Commerce ; -la cession sans contrepartie de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303311_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Cette vérification s'effectuera dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3ème du code de la Sécurité sociale et s'étendra à l'ensemble des établissements de la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e47

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ainsi il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Mr/Mme.... confie à Monsieur [K] [X] la mission d'agir en son nom et pour son compte conformément à l'article R. 225 ' 167 du code

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a625

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

; Aux termes de l'article L 225-42 al 2 du code de commerce, l'action en nullité (des conventions réglementées) se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4d

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté cette exception. 3- Sur la prescription de l' article L 225- 254 du code de commerce Cet article stipule que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10264

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Ces actions sont cependant prescrites, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00623

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 26 février 2024, Maître [M] [X]demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L 225

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Il s'agit donc bien d'une convention réglementée telle que visée à l'article L 225-38 du code de commerce, et les premiers juges ont écartés à tort l'application de ces dispositions.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2401987_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

assigner cette dernière ainsi que les sociétés X... et IEA, demandant notamment l'annulation des délibérations du 30 décembre 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle