AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d8e
12 décembre 2006
12 décembre 2006
fourniture d'agrégats et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Carrières de Courtenay fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de fourniture sur le fondement de l'article
Source officiellePage 44 sur 20910
soc
61372433cd580146774137b0
17 février 2004
17 février 2004
la SA Jean-Louis Y... au profit de Mme X... constituait un abus de biens sociaux, devait, avant de requalifier cet acte en dépassement de pouvoirs sanctionné par la nullité dans les conditions de l'article
Source officielle