La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement, en ce qui concerne la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des frais de paniers repas versés aux salariés

leur propriété, de sorte que c'était « à bon droit que le premier juge a dit que la société Socco promotion ne pouvait exiger que les consorts [B] justifient de leur propriété sur la totalité de l'assiette

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur LEROY A..., demeurant Place de la République, à Aspet

l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 25 janvier 1999) d'avoir confirmé la décision d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant sa rétention, alors qu'il n'était pas assisté

X... a soutenu devant les juges du fond que l'accord portant sur l'adoption du salaire de comparaison comme assiette des cotisations constitue un accord atypique qui lui serait inopposable en raison de

des cotisations sociales, et partant dans l'assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux salaries en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant

O..., en exécution de ce plan, ont été contractualisées et constituent en conséquence un élément de rémunération contractuel devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle

Ces considérations rendent sans portée l'argument selon lequel les congés supplémentaires trimestriels devraient être exclus de l'assiette de calcul de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué par l'employeur pour frais professionnels des VRP et commerciaux

que les époux de X... ayant acquis une parcelle de terre cadastrée AK 34, ont assigné leurs vendeurs, les époux Y..., les consorts Z... et les propriétaires d'autres fonds susceptibles de servir d'assiette

1751), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Centre acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société en nom collectif Parc Saint-Christophe (la société) a déduit de l'assiette

pouvait statuer sur la cessation de l'état d'enclave après le bornage des propriétés sans rechercher, comme elle y était invitée, si le propriétaire du fonds servant ne demeurait pas propriétaire de l'assiette

de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette

à 2012, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette

et 2008, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette