Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident

grief à la décision d'avoir déclaré cette demande recevable alors que, d'une part, en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 ne concernait que les accidents dans lesquels était impliqué un véhicule terrestre

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, R. 421-2 et R. 421-18 du Code des assurances ; Attendu que les deux premiers de ces textes, sur le fondement desquels la victime d'un accident

juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Z... et à la compagnie Assurances Générales de France réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les ayant droit de la victime alors que, d'une part, la Cour

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

. ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne est intervenue à l'instance ; que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677

Francis X..., demeurant ..., 2 / du Groupement Français d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie les Mutuelles des Provinces de France assurances, société à forme mutuelle à cotisations

chargé la SA CAT de réexpédier la cargaison à partir de FOS et lui a remis les documents de transport afin qu'elle puisse procéder au dédouanement de la marchandise et organiser le post-acheminement terrestre

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à moteur sans assurance, le 22 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 800 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre

Estimant que la société Matmut (l'assureur), auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et d'un contrat d'assurance multirisques automobile, n'avait pas

Au vu de ce rapport, par acte du 17, 18 et 20 avril 2023 assignant la Mutuelle Fraternelle d'Assurances (MFA), la Caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et la Mutuelle Générale, auquel il est référé

en qualité de passagère, dans l'exercice de sa profession d'infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier ; que grièvement blessée, après avoir sollicité en vain de la Société hospitalière d'assurances

(Mohamed), 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles