spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Le produit des fonds de concours ; 5° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une

Article 6

—

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 1

—

Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :

Article 7

—

Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, exercent les attributions suivantes :

Article 3

—

En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;

Article 1

—

L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.

Article 3

—

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

Article 1-4

—

Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.

Article 3

—

-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 19

—

Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.

Article D241-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Article L5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 18

Code des transports

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Article L5762-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 58

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Page 44 · 69 883 résultats

← Précédent Suivant →