code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions

Article R3241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.

Article D3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale.

Article R2512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.

Article D1221-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de santé territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter l'avis technique

Article 2

—

l'économie et des finances a autorité sur : – la direction générale du Trésor ; – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; 2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles

Article D614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 10

Code rural (nouveau)

Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la culture principale

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants : - pour garantir, sur la ou les parcelles

Article R141-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

périmètre de protection ; 3° Sont limités en surface : -aux emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles

Article 3-1

—

Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte

Article 3-1

—

Article 13

—

La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Article 11

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.

Article 3

—

L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

Article 4

—

Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2-1

—

Article 7

—

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.

Article 4

—

chef d'emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l'emprise, chargé de l'assister dans la mise en œuvre de ses attributions

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