Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce doit

l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" ; l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation

Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

C B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle de 41,29 hectares située sur le territoire de la commune de Leffincourt et exploitée par l'EARL A B qui s'est opposée à cette demande.

D... a informé le propriétaire des parcelles de l’existence d’une demande d’autorisation d’exploiter ses terres.

Par la présente requête, la société Brico Dépôt demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

D... ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la Moselle avait refusé l'exploitation au GFA du Chêne par la décision litigieuse, qualité pour

plusieurs demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter ; que Mme Y... ne saurait donc, en l'espèce, s'en prévaloir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ramenant l'exploitation des

Elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de le transférer en périphérie, au sein de la zone d'activités " Le Pâtis ", et de l'agrandir

La SARL Domaine Nathalie et Gilles B a adressé les 17 juillet et 18 septembre 2017 au préfet de l'Yonne une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.

C’est dans ce contexte que, par un arrêté du 3 juillet 2019, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot a suspendu temporairement l’autorisation d’exploiter la piste d’ULM dont bénéficiait Mme A... dans l’attente

La SAS Sodinove a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but d'augmenter la surface de vente de ces commerces pour porter l'ensemble à une surface

à la date de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en considérant qu'à la date de la demande, comme à celle où elle a statué, le cessionnaire ne justifiait pas d'une autorisation

[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

Ils se sont alors étonnés de ce que l'administration ait pu délivrer une autorisation d'exploiter à l'EARL JMN.

Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit, pour statuer sur cette demande, d'une part,

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; le Conseil d'Etat a considéré que la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter