Codes de loi français

Article R820-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes

Article L633-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 51

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article L621-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article R2191-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné

Article R543-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 47

La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique,

Article L214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00

OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés

Article 223-13

-Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière : 1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

(les entrées et les sorties) ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés

Article R613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché.

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; 2° Le budget et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L783-8, Art. L784-8, Art.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités

Article 143-1

Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des

Article L214-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les règles d'évaluation des actifs et de calcul de la valeur liquidative des parts ou actions des FIA.