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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103669_20230816
16 août 2023
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
ORTA_2104322_20230816
ORTA_2104324_20230816
ORTA_2104325_20230816
ORTA_2104630_20230816
ORTA_2104631_20230816
ORTA_2104632_20230816
ORTA_2104633_20230816
ORTA_2104635_20230816
ORTA_2104636_20230816
ORTA_2104920_20230816
ORTA_2105003_20230816
ORTA_2105155_20230816
ORTA_2105316_20230816
ORTA_2105827_20230816
ORTA_2107607_20230816
7 SS
CETAT:CETATEXT000007788968
4 décembre 1992
Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 000,40 euros correspondant à un manque à gagner au titre de sa pension de retraite en raison de l'impossibilité d'un départ en retraite pour carrière longue ; - elle a subi un retard dans son avancement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396608
19 mars 2008
qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951: Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant
6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir également qu'elle aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon en raison de son ancienneté. 14.
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