Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 506 résultats pour « bail de six mois renouvelable consenti a titre essentiellement precaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de
Article 85
Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : a) A soixante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ; b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ; c) A soixante-cinq ans et huit mois pour
Article L294-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable
Article 192
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-1 III.
Article L120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
Article R931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
Article 1384 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94
Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la délibération a été prise.
Article L251 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées
Article D5312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 18
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas
Article R4311-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit : 1° Six membres titulaires et six membres suppléants, élus par les membres titulaires du conseil national
Article 4
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la
Article 2239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article R5112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation.
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.
Article 5
Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice,
Article R6152-630
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
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