Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1232-6
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1232-1
III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.