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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

que les biens acquis en emploi ou remploi de biens propres ; qu'au titre du paragraphe V, intitulé « clause d'attribution intégrale de la communauté », il est prévu que les époux conviennent, à titre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100112

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

résulte que la construction a été réalisée avec un permis de construire, et que M. et Mme [A] avaient donc la possibilité de demander, le cas échéant, une autorisation de procéder à des travaux sur le bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310292

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... avait acquis un ensemble immobilier situé à Clermont-Ferrand composé : - d'un logement, de deux garages non attenants et d'un jardin, le tout cadastré [...] ; - du quart indivis d'une voie d'accès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

V... est le vendeur des titres ; que d'une part, le cessionnaire n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ; que d'autre part, il ne peut être contesté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041185

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115991

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

loi de 2005 sur la confiscation des biens acquis par activité criminelle (ci-après la commission) ouvrit une procédure de confiscation civile à l’encontre des requérants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110024

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

possédés par les époux devenant des biens propres indivis, et d'autre part des biens acquis au cours du mariage qui sont des biens communs sauf remploi de biens propres par l'un ou l'autre des époux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110603

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

P... serait calculé en appliquant la quotepart que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice à Ribiers à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d062

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... a déclaré, le 3 septembre 1991, exercer une activité de marchand de biens ; que, par acte notarié du 20 septembre 1991, il a acquis divers biens immobiliers au ..., sous le régime de faveur des marchands

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300336_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, retraité depuis le 1er janvier 2023, était affecté à La Réunion depuis 2016 et qu'il a acquis en 2018, avec son épouse, la maison d'habitation sise à l'Etang-Salé-les-Bains dans laquelle il réside de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f51487745

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

, compte tenu de leur état à la date de la donation, * rechercher si les biens acquis à [Localité 7] ont été en tout ou partie subrogés aux biens donnés, dans l'affirmative, évaluer ce nouveau bien

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626832

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Le régime spécial peut donc être invoqué ... par des entreprises commerciales à condition bien entendu que celles-ci, à hauteur d'au moins deux tiers de leurs équipements, emploient les mêmes biens que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03527cdc6046d4790804a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS ARCOS n'étant pas réglée de la totalité du prix des biens acquis par la susnommée suivant acte du 10 novembre 2023 prévoyant une clause de réserve de propriété, un solde de 35.280 € restant dû nonobstant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615434

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

MATIERES SONT ENTREES DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, OU DANS LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES A LADITE TAXE, ET D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101125

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

(la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur à la vente ; que, par acte du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468556

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

A..., qui a acquis, le 5 avril 2003, un immeuble destiné à la location en meublé, a souscrit ses déclarations de revenus des années 2003 et 2004 en procédant à l'imputation, sur son revenu global, des

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/Jean Y

613724fecd5801467741a11b

Cassation

12 octobre 1987

12 octobre 1987

(mère d'André Y...) du 26 juillet 1914, a créé une confusion dans l'esprit du Tribunal, qui a déduit, à tort, que la servitude conventionnelle de passage accordée au fonds acquis par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La SAS Cletimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 4 juin 2013 une parcelle bâtie à Bonson (42) composée d'une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310159

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

les aménagements que Mme L... a entendu personnellement apporter au bien et sa manière unilatérale d'agir notamment sur les parties communes sans s'assurer de l'accord des copropriétaires concernés qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

obligation de conseil, qu'il avait recueilli des époux les informations sur leur patrimoine et leur avait présenté un projet de liquidation, ce qui établirait qu'ils avaient été informés de ce que les biens

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