Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 197 résultats pour « biens mobiliers laissés sur place »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48
humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent : 1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
; 9° Des hypothèques fluviales ; 10° Des actes de saisie de bateaux ; 11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien
Article 17
Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Article 123 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Article R1113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
La remise, à l'administration chargée des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par procès-verbal établi par l'établissement détenteur.
Article R6141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens
Article L742-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 98
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens
Article L214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité.
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens
LEGIARTI000051488840
L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.
Article R332-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements
Article 256 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
I. – Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux
Article D1421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements
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