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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle relève la mention de certains bulletins de salaire concernant un horaire de travail effectif égal à 151,67 heures et précise que ses calculs ont été faits à partir des bulletins de salaire établis

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc5

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y... à la liquidation judiciaire de l'Institut Scheidegger, alors, selon le moyen, d'une part, que l'on chercherait vainement dans les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

a été médicalement arrêtée de travailler, situation qui perdurera jusqu'à sa démission de ses fonctions formalisée par lettre du 30 mars 2001 ; qu'elle verse aux débats la totalité de ses bulletins de

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00340

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur les demandes de Mme [I] [R] épouse [M] Mme [I] [R] épouse [M] justifie par la production de son contrat de travail et ses bulletins de salaire être salariée de la société ESPS, en qualité de chef

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff17c

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Il ressort également de ces bulletins de salaire qu'ont été mis au compteur des repos compensateurs de remplacement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00969

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

non-conformité préjudiciable vis-à-vis des organismes sociaux des bulletins de salaire ne mentionnant pas les heures supplémentaires effectuées et payées en espèces, que ce même contrôleur indiquait au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91daf

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

contrat, *1000 euros à titre de dommages et intérêts, - à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les bulletins de salaire des mois de mai et juin 2010, l'attestation pôle emploi

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed409

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e695d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer au salarié la somme de 3 893,96 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064828558704f52e6965

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer au salarié la somme de 3 077,35 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064a28558704f52e696f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, au vu des bulletins de salaire de mai 2015 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer à la salariée la somme de 2 760,95 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064a28558704f52e6971

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à juillet 2019 produits par lui, et de le condamner à payer à la salariée la somme de 2 794,82 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164fd

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

sur les bulletins de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire, lesquelles valent reconnaissance du caractère contractuel de la rémunération ; qu'ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01338

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

majoration de salaire, les constatations du contrôleur du travail qui a vérifié les bulletins de salaire des salariés démontrent que les prévenus ont bien commis cette infraction, les heures effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200736_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de la Guyane de lui transmettre ses bulletins de salaire pour les mois de décembre 2021, février

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425469

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

, les différents éléments de la rémunération devant apparaître clairement sur le bulletin de salaire ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'à compter d'octobre 1986, l'employeur avait mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e65

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

les bulletins de salaire rectifiés en conséquence.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le bulletin de salaire du mois de mars 2014 mentionne un salaire net de 1.754,71 €, la déduction d'un acompte de 1.500 € et un net à payer de 324,35 €.

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416094

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Attendu que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, l'Association hospitalière de Campbon, cette dernière a été condamnée à verser diverses sommes à titre de rémunération et à remettre les bulletins

Source officielle

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