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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba1
27 octobre 2023
Elle relève la mention de certains bulletins de salaire concernant un horaire de travail effectif égal à 151,67 heures et précise que ses calculs ont été faits à partir des bulletins de salaire établis
soc
613722bfcd58014677400fc5
16 janvier 1997
Y... à la liquidation judiciaire de l'Institut Scheidegger, alors, selon le moyen, d'une part, que l'on chercherait vainement dans les bulletins de salaire de M.
613724d3cd58014677418a7e
15 novembre 2006
a été médicalement arrêtée de travailler, situation qui perdurera jusqu'à sa démission de ses fonctions formalisée par lettre du 30 mars 2001 ; qu'elle verse aux débats la totalité de ses bulletins de
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
Sur les demandes de Mme [I] [R] épouse [M] Mme [I] [R] épouse [M] justifie par la production de son contrat de travail et ses bulletins de salaire être salariée de la société ESPS, en qualité de chef
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff17c
22 octobre 2015
Il ressort également de ces bulletins de salaire qu'ont été mis au compteur des repos compensateurs de remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00969
15 juin 2018
non-conformité préjudiciable vis-à-vis des organismes sociaux des bulletins de salaire ne mentionnant pas les heures supplémentaires effectuées et payées en espèces, que ce même contrôleur indiquait au
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91daf
16 décembre 2014
contrat, *1000 euros à titre de dommages et intérêts, - à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les bulletins de salaire des mois de mai et juin 2010, l'attestation pôle emploi
613720abcd580146773ed409
19 juillet 1988
bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M.
CHAMBRE SOCIALE A
6431064728558704f52e695d
5 avril 2023
, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer au salarié la somme de 3 893,96 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de
6431064828558704f52e6965
, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer au salarié la somme de 3 077,35 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de
6431064a28558704f52e696f
, au vu des bulletins de salaire de mai 2015 à décembre 2019 produits par lui, et de le condamner à payer à la salariée la somme de 2 760,95 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme
6431064a28558704f52e6971
, au vu des bulletins de salaire d'août 2014 à juillet 2019 produits par lui, et de le condamner à payer à la salariée la somme de 2 794,82 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme
61372489cd580146774164fd
2 novembre 2005
sur les bulletins de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire, lesquelles valent reconnaissance du caractère contractuel de la rémunération ; qu'ayant
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01338
12 mai 2015
majoration de salaire, les constatations du contrôleur du travail qui a vérifié les bulletins de salaire des salariés démontrent que les prévenus ont bien commis cette infraction, les heures effectuées
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200736_20230706
6 juillet 2023
; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de la Guyane de lui transmettre ses bulletins de salaire pour les mois de décembre 2021, février
Chambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés
61372666cd58014677425469
21 juin 1994
, les différents éléments de la rémunération devant apparaître clairement sur le bulletin de salaire ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'à compter d'octobre 1986, l'employeur avait mentionné
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
les bulletins de salaire rectifiés en conséquence.
Chambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
Le bulletin de salaire du mois de mars 2014 mentionne un salaire net de 1.754,71 €, la déduction d'un acompte de 1.500 € et un net à payer de 324,35 €.
61372481cd58014677416094
7 décembre 2005
Attendu que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, l'Association hospitalière de Campbon, cette dernière a été condamnée à verser diverses sommes à titre de rémunération et à remettre les bulletins
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