Codes de loi français

Article 4

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : -pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services

Article 695-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique

Article D330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ; 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre

Article D6124-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque ce psychiatre n'appartient pas à l'équipe de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, il intervient dans le cadre de la convention prévue à l'article D. 6124-26-8.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements

Article Annexe I

de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents de catégorie I principal classés : - au moins au 2e échelon de la 1ère classe

Article 1

Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8

La production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation antérieurement à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité de l'installation est interdite.

Article 71-16

Les personnels cynotechniques souhaitant cesser d'exercer leurs fonctions spécialisées ont la possibilité de formuler des vœux de changement de résidence dans le cadre de la mobilité ouverte pour leur corps.

Article 15

Le directeur général dirige le Groupe dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article Annexe III

CALCUL DE LA QUANTITÉ D'AZOTE ÉPANDUE PAR HECTARE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MENTIONNÉ AU 3° DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1

Article 1

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 20-4

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 67

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.