Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant

Par jugement de la même date, le tribunal de commerce de Caen a, le ministère public avisé: - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de

consorts F... et la société Celluplast,... que, par lettres datées du 24 mai 1989, Philippe Z... a convoqué un conseil d'administration pour le 26 mai 1989 avec pour précision qu'il devait être pris des mesures

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

collective, mais seulement du détournement d'éléments du patrimoine de cette société, la Cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des textes susvisés, et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.

qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut être louée qu'à un professionnel et à ce jour aucune demande ni opportunité en ce sens n'a été identifiée, qu'ils ne sont désormais plus en mesure

3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure

omis cette disposition ; qu'il convient d'ajouter la fermeture de la discothèque "Le Bugatti" à Dolus d'Oléron, exploitée par la société Floratel ; "alors que la fermeture du débit constitue une mesure

litigieuses, limitées à la période du 20 au 31 octobre 1987, avaient déjà pris fin lorsque l'assignation a été délivrée, le 4 novembre 1987 ; qu'en relevant que le chef de la demande tendant à faire cesser

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

effectivement propres à faire cesser un trouble ou à prévenir un dommage imminent, soit des mesures réalistes et réalisables ; qu'en ordonnant la suspension du plan en tant que mesure destinée à faire

pas exactement au document [de bornage] signé des voisins et visé dans l'acte de vente des parties », que celle-ci devait « prévaloir » sur la limite résultant du procès-verbal de bornage, « dans la mesure

la caisse ne peut procéder à l'affiliation d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement informé du caractère définitif de l'affiliation, ni soit en mesure

mesure de médiation