Codes de loi français

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

Article R734-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ; 2° A l'article R. 123-1 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : «

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ; 4.

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Etats membres de l'Union européenne ; 4° Les autorités compétentes, au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des autres Etats membres de l'Union européenne ; 5° La Banque

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

c) Titres déposés dans une banque Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). 4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

. - Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur : 1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.