QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE CELLES DES OPERATIONS QUI, DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE LIBERALE, CORRESPONDENT A LA VENTE PAR UN ARTISTE D'OBJETS REPONDANT A UNE

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale entrent nécessairement dans le champ

demandée par le ministre, sur le marché de la distribution des plaques de plâtre, que le président du Tribunal a autorisé, jusqu'au 15 novembre 1993, la recherche de la preuve de pratiques entrant dans le champ

d'application de la TVA, a dit pour droit que les dispositions de l'article 19 de cette directive "doivent être interprétées en ce sens que les dividendes d'actions perçus par une entreprise qui n'est

D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; - DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET ETABLIT

d'application de la loi les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables ; Considérant que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont

d'application de l'article 1er de la loi précitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et violé ledit article. » Réponse de la Cour 6.

contractuel fixé par les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles 1603 et 1604 du code civil ;

défense, celui-ci a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle mais d'un contrat de maîtrise d'oeuvre adossé à des contrats d'entreprise, exclu par suite du champ

être résolues par les modifications contractuelles proposées, et a rappelé que la première de ces modifications consistait à augmenter le salaire fixe du salarié et que la dernière visait à élargir le champ

du 17 septembre 1987- en l'adaptant aux véhicules équipés d'une boîte automatique, était discriminatoire de sorte que la circulaire du 20 septembre 1991 ne pouvait exclure ce type de véhicule de son champ

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

AVAIT EU LA NATURE D'UNE OPERATION CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ENTRAIT, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Y..., QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME DE MEDECIN, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 256-I ET 256 A PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE PEUT ETRE EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces deux dispositions legislatives doivent etre combinees et interpretees en ce sens que l'article 1432 restreint, en tant que de besoin, le champ

tiers saisi au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime, fournir sur-le-champ

" fourni par la société Rocland ; que des désordres étant apparus, une expertise judiciaire a établi que ceux-ci avaient pour origine les scories incorporées dans le "Roc-chape" ; que la société Ateliers