. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

I. - L'exercice de l'activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l'Agence nationale de l'habitat

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Article 61

—

Le règlement intervient dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge par la caisse.

Article 73

—

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Article 15

—

Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil

Article Annexe

—

CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Article 190

—

pour tenir compte de la valeur des services rendus ; - acomptes ou rappels de solde, mais non augmentée des accessoires ou indemnités ci-après : - indemnités représentatives de frais ; - indemnités de responsabilité ; - allocations ou indemnités pour charges

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Elle est prise en charge, ainsi que les frais qu'il a engagés, par la personne auprès de laquelle il est désigné. Le II de l'article L. 612-34 s'applique à la rémunération et aux frais engagés par l'administrateur spécial.

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Article 31

—

Le règlement intervient dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge par la caisse.

Article Annexe XIV

—

-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article Annexe XVI

—

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie et de l'énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au V ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de

LEGIARTI000051251711

—

Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Article 6

—

des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées

Article 91

—

Art. 170 Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

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