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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.
Article 2
1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 14
et architectes en chef des services techniques des villes de plus de 80.000 habitants. 4° Médecins directeurs des bureaux d'hygiène et directeurs des laboratoires d'analyses médicales. 5° Directeurs d'écoles de musique et de beaux-arts. 6° Chefs
Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'équipe ou d'équipier ; 2° Les adjudants participent à ces missions dans les centres d'incendie et de secours en qualité de chef d'agrès tout engin.
Article 3
d'état-major d'armée HE F - HE G Chef de l'état-major particulier du Président de la République HE F - HE G Chef du contrôle général des armées HE F Inspecteur général des armées HE F Gouverneur militaire de Paris HE F Pour les emplois de major
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.
Article 65
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes : 1° Les traitements
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement
Article 6-3
En application de l'article 9-2 du décret du 29 mars 2012 susvisé et sans préjudice des conditions de mise en œuvre spécifiques prévues par des dispositions réglementaires particulières, le chef d'organisme peut déléguer sa signature dans les conditions
Article 1
Les fonctions de chef du service juridique de la Cour. 2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général. 3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes. 4.
Article ANNEXE
- jusqu'au 15e échelon Sergent-chef Agent professionnelqualifié de second niveau (1) : - à partir du 14e échelon Sergent-chef - jusqu'au 13e échelon Sergent Agent professionnelqualifié de premier niveau (1) : - à partir
Article 49-1
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.
A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ; - directeur de cabinet. 2.
Article 7
Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958. Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur Décret n° 62-248 du 2 mars 1962.
Article 17
1re catégorie et les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui ont été nommés à ces emplois par reclassement prononcé en application des dispositions de l'article 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 susvisé conservent respectivement le titre de chef
Article 4
effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur général 3 Ingénieur en chef
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades. Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur général 2 Ingénieur en chef
Les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.
I. - Fonction de chef de projet
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