AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00308
8 février 2023
8 février 2023
[H] [X] a été mis en examen des chefs de dégradations volontaires par l'effet d'un incendie de trois véhicules automobiles et d'un parc à caddies, ainsi que de deux autres incendies d'un champ de cannes
Source officiellePage 44 sur 4273
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177
14 février 2023
14 février 2023
Le 1er février 2010, un accident du travail s'est produit au niveau du barrage passerelle sur le Cher de la ville de [Localité 2]. 3.
Source officielle