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85 443 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00308

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[H] [X] a été mis en examen des chefs de dégradations volontaires par l'effet d'un incendie de trois véhicules automobiles et d'un parc à caddies, ainsi que de deux autres incendies d'un champ de cannes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Le 1er février 2010, un accident du travail s'est produit au niveau du barrage passerelle sur le Cher de la ville de [Localité 2]. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00081

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement, en date du 3 juillet 2019, ils ont été déclarés coupables de ces chefs pour une partie de la prévention. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201244

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

enregistrée sous le n° RG 18/02875, de l'ordonnance de référé du 14 août 2018, en ce qu'elle avait rapporté la précédente ordonnance de référé du 7 mars 2018, devrait emporter infirmation du chef de dispositif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a3a15cdc6046d47863f28

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

consolidation), résultant de la connaissance de la contamination par un agent exogène, comportant le risque d'apparition d'une pathologie mettant en jeu le caractère vital à plus ou moins brève échéance, est un chef

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090f

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, n 1520/97, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01240

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01235

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment,

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061ed

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

charges énumérées dans le contrat, un forfait de 15 % du loyer principal pour leur part dans les autres charges et impôts, les locataires ont refusé de régler cette somme, faisant valoir que, de ce chef

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Alain Z..., des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a rempli, de 1965 à 1968, les tâches d'ingénieur et de responsable du secteur bâtiment, surveillant les chantiers, qu'il assumait essentiellement une fonction technique et commerciale distincte de

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CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la société BASF AGRO SAS, la société BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs

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CC

civ2

613723f6cd58014677410729

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

les constatations effectuées lors de l'examen de la prestation compensatoire, la cassation à intervenir sur la 2e et la 3e branche du premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef

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CC

soc

6137228fcd580146773fe739

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Charles de Gaulle, il y a deux établissements distincts puisque les élections de délégués du personnel ont lieu séparément dans chaque établissement et ce, sous le couvert du pouvoir d'organisation du

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CC

cr

613725a9cd5801467741f994

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

ne peuvent justifier le placement en détention provisoire; que Mohamed X... a été mis en examen du chef d'escroqueries; que son placement en détention provisoire ne pouvait donc être décidé en considération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02049

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le tribunal de police a condamné Mme G... du chef susvisé à une amende de 150 euros et a alloué des dommages et intérêts à M. Q... . 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200332

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

sociale de Paris du 26 juillet 2016 afférents aux redressements par l'URSSAF Ile-de-France des établissements de [Adresse 5] et de [Adresse 4] de la Société [3] portaient sur une cause et un objet distincts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200350

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'effet dévolutif d'un acte d'appel ne visant aucun chef

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CC

cr

Avignon, saisi d'une information ouvertec/Fouzia El Alami

6079a8cc9ba5988459c4efc5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00478

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[R] [E] a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel, la première, pour vol avec violences et, la seconde, pour dégradations volontaires et violences volontaires, au préjudice

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