L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif ainsi qu'une clause compromissoire qui stipulait notamment : '(...)Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles

contenue dans le contrat qui ne prévoit pas ce cas et qui exclut la garantie de toutes les marchandises. 17.

d'emploi au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée affecté sur le marché repris ; que cette clause de garantie d'emploi, dans sa version applicable au présent litige, subordonnait le transfert

La clause de mobilité concerne tout changement d'affectation dans la région.

l'annexe II au même code, les contribuables doivent joindre à l'appui de leur réclamation la copie de la convention, figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier et mentionnant les termes de la clause

contractuelle intitulée « clause de garantie d'emploi » stipulant, en cas de licenciement pour tout motif autre que faute grave, faute lourde ou cause économique, le versement d'une indemnité, a pu décider

L'acte de cession des parts sociales prévoyait que les avances de comptes courants consenties par les associés seraient remboursées à la date de la cession, dans la limite de l'application de la clause

De même, une somme de 200.000 euros a été prélevée et séquestrée entre les mains de Maître [Q] [O], notaire, au titre de la clause de garantie d'actif et de passif, stipulée à l'acte.

SARL Génération piscine (la SARL), acquéreur du fonds de commerce de la société Génération piscines devenue la société Génération piscines II ; que l'acte de cession du fonds de commerce contenait la clause

Prud'hommes d'Avignon contestant les conditions de son départ de la société DIPROLA et sollicitant la condamnation de cette société au paiement des sommes suivantes : - 168.000 euros au titre de la clause

que des loyers échus jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause

Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).

FCR) ; que, par lettre de détachement du 25 mars 1999, il a été affecté au Salvador pour y exercer les fonctions de directeur général d'une filiale, la société CTE Antel ; que l'accord prévoyait une clause

que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, que la reprise de la société a été réalisée sans audit préalable, que l'acte de cession des actions était soumis à une condition résolutoire avec une clause

d'exclusion de la garantie des vices cachés» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « une clause de non garantie ne peut recevoir application lorsque le vendeur connaissait le vice ou était censé le connaître

Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général

la clause de garantie de passif s'entend de tout passif non comptabilisé ou insuffisamment comptabilisé ou non décaissé (qu'il soit provisionné ou pas) dans les Comptes de Référence, trouvant sa cause

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi, alors « qu'en tout état de cause, à supposer même que le licenciement