de non-concurrence au preneur d'autant que la clause de destination du bail était limitée à l'activité d'hôtel, bar, PMU, Loto, vente à emporter, que la même clause avait été reprise dans l'acte de vente

le tribunal de grande instance de Versailles, - débouter Mme [T] [S] et la SCI Solbane de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - dire que l'acte du 13 mai 1905, portant sur les charges, clauses

congés payés pour la période antérieure à la modification, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des clauses

INVOQUANT DES "AGISSEMENTS DE NATURE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR POUR L'EMPECHER D'ACQUERIR UN BIEN RURAL" ET EN DEMANDANT "ENQUETE ET EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE AINSI QUE LES CLAUSES

vente en juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression des clauses

de paiement du prix, cependant que cette clause figure dans l'acte de vente des parts sociales de sorte que, suffisamment informés sur l'inefficacité de la clause de paiement du prix, les cédants étaient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,

Il déduit, d'une part, du paiement spontané par ceux-ci de factures d'étaiement, pour un montant dépassant de 18 300,96 euros la somme ainsi mise à leur charge, d'autre part, d'une clause de l'acte de

de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique de vente, conformément à l'alinéa 1er de la clause pénale, cependant que les parties

De X... a renoncé clairement, avant la fin de son bail, à réclamer toute indemnité, l'acte de vente précisant : "bailleur et locataire, en la situation au jour de la réalisation de la vente, déclarent

de l'acte de vente.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la clause résolutoire insérée au contrat de vente du 29 avril 1994 et visée dans le commandement de payer en date du 15 juin 2000 a produit son

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1178 et 1589 du code civil ; 3°/ que la clause d'une promesse synallagmatique de vente

résolutoire, peu important que le commandement ait été intitulé « aux fins de résiliation » dés lors qu'il est dépourvu de toute ambiguïté, la clause résolutoire du contrat de vente ayant été textuellement

loyers ; que le contrat de crédit-bail et la prestation de service relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet d'une clause

X... à lui payer, d'une part, la somme de 16 444,52 francs sur le fondement des stipulations précitées de l'article 11 du contrat de vente, d'autre part, la somme de 2 466,68 francs au titre de la clause

X... à lui payer, d'une part, la somme de 9 279,40 francs sur le fondement des stipulations précitées de l'article 11 du contrat de vente, d'autre part, la somme de 1 391,91 francs au titre de la clause

pour la voir remplacer par : « en conséquence la vente forcée de l'immeuble saisi sera ordonnée en deux lots, conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses de vente, sur la mise à prix