(les consorts N...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier dans lequel M. H... N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2.

par un seul indivisaire, que Mme [H] est bien propriétaire indivis du bien, de sorte qu'elle a qualité et intérêt à délivrer au locataire du bien indivis un commandement de payer visant la clause résolutoire

Elle a justifié auprès de l'expert avoir perçu des loyers pour un montant total de 59850 €, n'ayant pas appliqué la clause d'indexation.

, - 2.050.000 francs pacifiques au titre du financement de l'acquisition du terrain indivis, - 1.500.000 francs pacifiques au titre du financement de la construction de l'immeuble indivis - confirmer

de nature patrimoniale excédent les compétences du juge du divorce fixées par l'article 267 du Code Civil, - constaté que les parties sont convenues devant le notaire de la liquidation de l'immeuble indivis

[G] [U] motif pris d'une absence de droits indivis de même nature, cependant qu'elle constatait l'existence sur les mêmes biens d'une indivision entre deux nus-propriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [C] est propriétaire indivise des lots n° 24 et 46 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles

F... et non entre celles des prêteurs, propriétaires indivis, que Mme X... et M. Y... ne peuvent se prévaloir de la théorie du mandat apparent, qu'en effet, si M.

relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

et non d'un bien indivis et que la présence de la clause litigieuse dans le cahier des charges (qu'il a lui-même élaboré) relève de la pure forme et constituerait, en quelque sorte, une clause de style

cette dernière est décédée le 25 décembre 1977, Frédéric X... étant lui même décédé le 26 juin 1985, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs deux filles, Mmes Christine Z... et Marie-Claude

Par acte du 17 août 2012, la SARL Lesab a fait délivrer à la SA Thalacap un commandement de payer les loyers depuis décembre 2002 visant la clause résolutoire.

[W] [P] s'estime créancier à l'égard de la succession à hauteur de 1.300 euros au titre des travaux conservatoires réalisés sur la toiture du bien indivis de Kernevo. M.

Elles ajoutent que l’absence de versement d’indemnités d’occupation par madame [X] pour l’occupation d’un terrain indivis ne prouve pas qu’il y a bien eu partage.

née le 15 Janvier 1949 à NICE (06000) ... 29920 NEVEZ ayant pour avocat de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

AUX MOTIFS QUE le démembrement de la propriété et sa répartition résultent suffisamment des actes du 28/08/1999 et du 29/12/1999 ; que, par l'acte du 28/08/1999, [B] [V] a cédé à sa soeur sa moitié indivise

(sous l'usufruit de Mme Z... mère et à la cessibilité des parts soumises à des clauses d'agrément) ; 50.000 euros au titre du tiers indivis en nue-propriété des terres et biens bâtis sis à [...]                              

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PATARD A DONNE A BAIL A Y..., EN 1928, UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE, AVEC UNE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT QU'AU CAS

CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS

Dans ses motifs le tribunal a dit que la clause résolutoire devait s'appliquer dès lors que M.[V] n'avait pas respecté le commandement de payer visant la clause résolutoire.