Codes de loi français

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

déclaration sur l'honneur attestant : 1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ; 2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité

Article 6

Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement

Article 1

interprofessionnel du bétail et des viandes ; -Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ; -les centres régionaux de la propriété forestière ; e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public : -les caisses centrales de mutualité

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin.

Article D717-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l'article L

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; c) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité

Article 1

l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du centre national des jeunes agriculteurs, Chambres d'agriculture France et de la confédération nationale de la mutualité

Article 10

obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après information des caisses de gestion et de la Caisse centrale de la mutualité

Article R731-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.

Article D753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21

Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents

Article R162-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture recueillent sur ces demandes les avis, soit de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale

Article R166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

du travail ; 3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code.