Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Cet arrêté fixe : 1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ; 2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ; 3° Les règles de fonctionnement

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces comités et de ce conseil.

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article 228-9.11

—

Veilles 3 Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.

Article R6152-366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le praticien contractuel peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code

Article R6152-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code

Article R1123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

coordonnateur, peut être entendu par le comité.

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté

Article D*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.

Article R532-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement. Ce règlement énonce, notamment, les règles de déontologie applicables aux membres du comité.

Article R6123-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

Article R528-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Code rural (nouveau)

Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article Annexe 1

—

l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure, à l'occasion de l'inspection commune préalable, ou en amont de celle-ci lorsque la situation le nécessite, et à l'occasion de l'établissement du plan de prévention ou du plan particulier de sécurité

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code de la sécurité sociale

En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. II.

Article D1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

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