Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 952 résultats pour « comité d'entreprise et délégués syndicaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5523-15-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du président du
Article R5523-15-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29
Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres ainsi répartis : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; c) Le président
Article 1
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président ; -quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur
Article 14
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier : 1° Les dates
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16
Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du
Article 1
précisant : L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis du comité
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de
Article R717-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent.
Article 21-5
Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative
Article L2314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission
Article D6152-73-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Article R642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé
Article D133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants : 1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 ; 2° Des organismes
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 4° (Abrogé) ; 5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au
Article R162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèles du médicament et le Comité
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
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