Y... et les sociétés ICM et Industrelec font grief à l'arrêt de rejeter les demandes desdites sociétés tendant à la compensation des créances réciproques, non connexes, et, en conséquence, de les condamner

justifiant pas en quoi Mme Y... aurait pu prétendre, de bonne foi, n'avoir pas eu de relations contractuelles avec la société X..., alors que, avant livraison, le fabricant lui avait indiqué que sa commande

X..., d'où il résultait que la signature figurant sur la déclaration de créance était effectivement la sienne ; qu'en déclarant irrégulière cette déclaration comme émanant de M.

que la société Discos southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex et la société EDL devant le tribunal de commerce

et à y insérer en même temps d'autres communes, comme Chatou, l'analyse étant en outre établie sur la base d'un tableau incomplet ne recensant pas l'intégralité des communes situées en dehors du marché

Selon l'article L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, les recours contre les opérations de visite et de saisie sont exercés selon les règles du code de procédure pénale. 7.

paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Flora Partner fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce

n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien même les manoeuvres alléguées auraient trait à l'inexactitude

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés du contrat ; que la société Latimport a cédé son fonds de commerce

accueilli la demande de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle détenait des quantités de ce produit "régulièrement commandé

fait apport à une société en nom collectif par elle constituée avec un tiers, et dont elle possédait 449 des 900 parts, d'une somme de 449 000 francs, et que ladite société avait acquis un fonds de commerce

époux Z... ont garanti, en contractant un cautionnement, le remboursement d'un crédit consenti aux époux X... par la société l'Union bancaire du Nord (la banque) en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce

prévue par le statut des agents commerciaux, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application,

prévue par le statut des agents commerciaux, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application,

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire et de commettre MM.

, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits de laquelle se trouve la société Laiterie Hubert Triballat (la société) a commandé

[U] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement entrepris, d'avoir constaté la compensation entre dettes connexes, d'avoir dit en conséquence que le commandement de