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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7172cdc6046d47af42a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R D O N N A N C E Madame [U] [B] a souhaité consulter les comptes annuels de la société E-Cars. Ceux-ci n'ont pas été dépposé.
Source officiellecr
61372647cd58014677424551
1 décembre 2004
1 décembre 2004
cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Francis Y... et Michel Z... des chefs, pour le premier, de présentation de comptes
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[K] ont, par acte du 26 octobre 2004, fait assigner le Cabinet [M] (au titre de l'établissement et de la présentation des comptes annuels au 31 décembre 2001 et de la situation intermédiaire au 30 juin
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7156cdc6046d47af413c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R D O N N A N C E Madame [S] [K] a souhaité consulter les comptes annuels de la société [R][C] FILMS. Ceux-ci n'ont pas été dépposé.
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda6a2da9e15c5132039d8
1 avril 2025
1 avril 2025
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200917
12 mai 2010
12 mai 2010
du 1er septembre 2002 et, dans le cadre de la présentation des comptes annuels pour l'année 2002, de vérifier les cotisations sociales et leur montant, sans rechercher si, au 31 décembre 2002, il était
Source officielleChambre 05
69f656e5cdc6046d475f9803
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f657a0cdc6046d475fa3dc
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f657becdc6046d475fa591
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f657dbcdc6046d475face9
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c60708cdc6046d471da436
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'absence de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce des comptes annuels depuis l'exercice 2019, malgré de multiples relances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10519
21 septembre 2022
21 septembre 2022
du tribunal de commerce de Nanterre du 20 décembre 2018 et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société Groupe Acta de sa demande tendant à dire et juger qu'en ne procédant pas à la préparation des comptes
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-M2DF ----------------------- S.A.S. INVELACc/S.E
631add53f575634f1371eb1e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La demanderesse expose avoir régularisé sa situation en ayant déposé ses comptes annuels pour les exercices clos au 31 mars 2019, 31 mars 2020, 31 mars 2021, 31 mars 2022 et estime que l'ouverture de la
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b8d
3 juin 1997
3 juin 1997
de moyen qui s'apprécie au regard de la mission qui lui est contractuellement confiée; que la cour d'appel a relevé que l'Institut comptable Merran n'était chargé que d'une mission de révision des comptes
Source officielleChambre 05
69f652e8cdc6046d475f551f
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f35c
19 février 1998
19 février 1998
3ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Raymond Y... du chef de complicité de présentation de comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6b37cdc6046d47e9201c
5 mai 2026
5 mai 2026
Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que Monsieur [E] s'est désistée de sa demande au motif que la défenderesse a régularisé son dépôt des comptes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03366
1 juin 2016
1 juin 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef notamment, de présentation des comptes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00325
18 mars 2020
18 mars 2020
R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 mai 2019, qui, pour présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis
Source officielle3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officiellePage 44 sur 41165