Codes de loi français

Article 7

Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 92

Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie.

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Article R421-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Article D454-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation de la liste prévue à l'article L. 612-21 ; 2° Le prestataire de services d'information

Article 105

La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui

Article 6

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article 6

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article 10

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.

Article 7

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article L6231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D4111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement.

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé

Article L593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.