(en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11, que Mme P..., M.

[U] ; que c'est parce que celui-ci a contesté être M.

de garantie automobile; "aux motifs que le tribunal a méconnu l'article L 211-1 du Code des assurances : qu'en effet le contrat souscrit auprès de la Mutuelle des motards doit couvrir la responsabilité

et en a déduit qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

[D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Ainsi l'assurée ne parvient pas à prouver que les termes du contrat qui le lient à l'assureur retardent la prise d'effet du contrat, en cas de diminution des garanties, et sera déboutée de ses demandes

d’expiration mentionnée au contrat.

preuves solides sur les garanties au moment de la prise de l'arrêté de placement en rétention.

contractuelle, et que le contrat n'indiquait pas le délai dans lequel l'action en garantie devait être mise en oeuvre, faisant valoir que la jurisprudence admet que l'action puisse être postérieure à

Au moment des faits, l'aéronef était garanti par un contrat d'assurances n° 2010-447 en date du 30 mai 2010, souscrit par la société Héli Nord par l'intermédiaire du courtier Aelia Assurances auprès du

Police le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

CAMAC le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

France le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

France le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

acte du 21 octobre 2005, la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud (la banque), a consenti à la société Pilotine (la société) un prêt garanti

Sur le fondement des règles relatives à l’action estimatoire ouverte à l’acquéreur au titre de la garantie des vices cachés, Monsieur [A] soutient que sa garantie n’est pas due, puisque l’antériorité du

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 7 622 euros alors, selon le moyen, que le paiement volontaire réalisé en exécution d'un contrat ne saurait suffire à

Ils concluent au mal fondé de l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires, qui avait la possibilité de réaliser les travaux dès qu'ils ont été détaillés et chiffrés par l'expert puisque [Y] [P]

police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux qu'elle devait réaliser, et mettait ainsi en jeu l'assurance de dommages ; que pour déclarer cette action non prescrite, la cour d'appel s'est fondée

par mois. », le conseil de prud'hommes, qui a souverainement retenu que ce contrat assurait au salarié un salaire mensuel brut garanti basé sur 204 heures et, analysant les bulletins de salaire,