Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils

Article 46 quater-0 ZY nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 65

Code général des impôts, annexe III

impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04

Code monétaire et financier

Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés. Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés.

Article L511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité

Article R6147-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ; 2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles.

LEGIARTI000019212210

—

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 19

—

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2

—

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

Article 2

—

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Article 27

—

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Article 10

—

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article D114-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Code de la sécurité sociale

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

Article 20

—

La validation de la formation théorique ou de ses éléments constitutifs et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.

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