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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202239

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... et de Mme Y..., en garantie du paiement des loyers et charges locatives d'un logement pour lequel un bail leur a été consenti ; que l'association a mis en place un contrat de crédit à la consommation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301287

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

demande, alors, selon le moyen, qu'un contrat de location-gérance de fonds de commerce doit être requalifié en un contrat de bail commercial lorsque le fonds est inexistant au jour de la conclusion du

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CC

soc

61372272cd580146773fd1ee

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

la violation par la société défenderesse d'une convention collective et l'inexistence de tout contrat de travail avec les salariés demandeurs ; qu'en jugeant cependant que le jugement prononcé avait

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CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [T] conteste avoir violé les termes de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de cession, et souligne que la société LT Institut ne rapporte aucunement la preuve contraire.

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et marches pour l'entretien de la conservation de l'immeuble signés et en cours, contrat d'abonnement d'eau, contrat d'abonnement d'électricité, entretien nettoyage, entretien espaces verts, entretien

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Après avoir envisagé toutes les solutions pour améliorer la situation, force est de constater que les perspectives sont quasiment inexistantes.

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que ces pièces, dont la production était expressément contestée, avaient été communiquées à toutes les parties à l'instance et avaient pu être discutées contradictoirement, le tribunal d'instance n'a

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

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