AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration
Source officiellePage 44 sur 734
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202239
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X... et de Mme Y..., en garantie du paiement des loyers et charges locatives d'un logement pour lequel un bail leur a été consenti ; que l'association a mis en place un contrat de crédit à la consommation
Source officielle