Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article R2353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R1324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

produits et procédés destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321-50, sans disposer de l'attestation prévue respectivement au III et au II de ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement

Article 706-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Article 706-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Article 529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24

Code de procédure pénale

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation

Article 1

—

les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions visées au 1° et au 2° ; 4° Gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° et au 2° en vue de la notification des avis de contravention

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une

Article R20-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17.

Article R436-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55

Article R543-171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur : a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route " ; 3° Les coordonnées de la société exploitante ; 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ; 5° Le numéro d'immatriculation

Article 10

—

Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5° classe quiconque se rend coupable de déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

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