Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

de grande voirie, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article L. 2132-2 du code général de

pour absence de décompte de la durée de travail et de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et, en répression, l'a condamné à 19 amendes de 3

pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Lemarchand a notamment été poursuivi et condamné pour dix contraventions aux règles du

), utilisation d'une feuille ayant déjà servi (7 contraventions), transports sans faire réparer l'appareil chronotachygraphe de contrôle des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions

, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect du repos dominical, a condamné M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette contravention.

Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance et, évoquant, a déclaré le prévenu coupable de la contravention

de voirie, en l'occurrence, s'agissant du domaine public routier, d'une contravention de petite voirie.

[X] coupable de la contravention de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, alors : « 1°/ que la contravention de l'article R. 644-4 du code pénal suppose pour sa constitution

au code de route, à cinquante-quatre amendes contraventionnelles d'un montant de 1 000 euros.

doivent être mentionnées sur la partie gauche de l'avis de contravention, à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, que l'avis de contravention, qui faisait référence à des textes erronés, n'était

établi le 5 septembre 1998 par quatre gardiens de la paix ; " aux motifs que " Bruno X... indique que celui-ci (le rapport de contravention) n'a pas été rédigé en sa présence et que ses déclarations

condamnant, pour les violences contraventionnelles, M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs avec sursis

Pour sanctionner, d'une part, le délit de mauvais traitement à animal et la contravention de non-respect de mise en demeure, d'autre part, trois cent quatre-vingt-seize contraventions de quatrième classe

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la contravention

de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ; "au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau potable de celui-ci ; "alors, d'une part, que la contravention prévue à l'article R.

, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe