AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00784
10 septembre 2013
10 septembre 2013
avoir eu connaissance que la société Coscentra Sales BV (la société Coscentra) fabriquerait un produit « Inmate for men » qui reproduirait les caractéristiques de ce flacon et que les sociétés Jet diffusion
Source officiellePage 44 sur 79
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
17 janvier 2008
La Société GAREL régulièrement autorisée a fait pratiquer le 4 mars 2004 une saisie contrefaçon au siège de la Société GAD à VENISSIEUX.
Source officielle