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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00784

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

avoir eu connaissance que la société Coscentra Sales BV (la société Coscentra) fabriquerait un produit « Inmate for men » qui reproduirait les caractéristiques de ce flacon et que les sociétés Jet diffusion

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La Société GAREL régulièrement autorisée a fait pratiquer le 4 mars 2004 une saisie contrefaçon au siège de la Société GAD à VENISSIEUX.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034aaad97e34b96a4a2be5d

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

mis au point un logiciel dénommé « After Sale Workbench» (ASW) à partir, précise-t-elle, d'une reverse-engineering d' « e-TSM/MecaPlanning », elle a d'abord fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3cd

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur de [G] [C] Sur la recevabilité des demandes La société [H] conteste la recevabilité à agir en contrefaçon de [G] [C] en raison, à titre principal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DISCUSSION Sur les faits de contrefaçon.

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c4

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Elle reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, en retenant que si l'action au fond en contrefaçon qu'elle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Et, en application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Et, en application de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une 'uvre de

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8741e

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

. * ** Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2004 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille condamnant le syndicat SNTU CFDT à cesser sous astreinte la diffusion de tracts syndicaux aux

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ESPRIT LIBRE VOYAGES agit en contrefaçon de sa marque n°3428243 pour l’ensemble des services visés à l’enregistrement.

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Dans ces conditions, la contrefaçon de marque est constituée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si l’assignation renvoie principalement aux pièces jointes sur les faits allégués de contrefaçon qu’elle déplore et n’identifie pas précisément l’intitulé de la chaine Youtube à supprimer, elle indique

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

VEGA PRODUCTION DIFFUSION COMMUNICATION pris en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] [Localité 10] défaillante Madame [M] [W] en sa qualité d'ayant droit de Monsieur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

figurative n° 3 237 448 déclinant le terme Cora et désignant des accessoires automobiles, a agi contre la société Commerce rechange automobiles - CORA (la société Commerce rechange automobiles) en contrefaçon

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

C'est dans ces circonstances que la Société EMANUEL X... a, par acte des 19 et 21 mars 2003, assigné la Société MCCANN-ERICKSON en contrefaçon et en dommages-intérêts.

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ded5

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon

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CC

civ1

6079433a9ba5988459c41abc

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

. ; QUE LA DEMOISELLE A..., FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS AUTORISE CES PUBLICATIONS ET SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONTREFACONS ET D'ATTEINTES A LA "PATERNITE" DES AUTEURS ORIGINAIRES, A ASSIGNE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00535

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

Y..., un contrat d'exclusivité pour la diffusion en France et dans les pays francophones d'entretiens exclusifs réalisés avec des personnalités américaines qu'elle fait traduire et adapter en vue de les

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb75

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

titulaire de la marque Boulgour, dont le dépôt effectué le 7 novembre 1977 a été enregistré sous le numéro 1 030 515, pour servir à la désignation d'une préparation à base de céréales, a assigné, pour contrefaçon

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