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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101986_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101998_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102021_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102022_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102029_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102065_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102145_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102529_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102605_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102611_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102743_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103190_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103268_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103336_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103347_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103348_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103712_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103785_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

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