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Codes de loi français

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54 189 résultats pour « convention antérieure à son entrée en vigueur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 12

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 30

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38

Article 211

—

. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 71

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 229

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 109

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 16

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 49

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 98

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 46

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3

—

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année

Article 3

—

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

. – La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit.

Article 3

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article R522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

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