Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 502 résultats pour « convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
les nouveaux traitements des directeurs d'écoles primaires élémentaires, des directeurs et professeurs des cours complémentaires et des instituteurs assimilés à ces derniers, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 16 août 1949 et du 11 juillet 1955
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de
Article 71-10
Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires
Article 18
Le salaire horaire de référence sera fixé, pour l'année 1955 et pour chacune des années précédentes, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 22
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Article R815-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les
Article R542-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955
Article R6152-328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955
Article 18
Annexe 5 - Arrêté du 5 octobre 2022 Art.
Article L2261-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte
Article L4425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20
I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis
Article 10
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :
Article 29
-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives
Article 61
L181-3 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 20 IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction
Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
LEGIARTI000036967903
Corps et grade Corps des adjoints administratifs Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Année 2018 2019 2020 Taux applicables 25 % 25 % 25 % .
Article L2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif
Article 53
-Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, au plus tard le 31 décembre 2022.
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.
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