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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165
18 décembre 2013
Y..., son époux, aux débats et au délibéré méconnaît l'exigence d'un tribunal impartial dont l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui
6285e1736a1876057df5d50c
après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien.
6285e1736a1876057df5d510
6e Section - 1re Chambre
DTA_2313360_20250307
7 mars 2025
Par une première décision du 11 avril 2023, le directeur général de la CAF de Paris a prononcé la résiliation de la convention du 23 juin 2021 avec une date de prise d'effet au 1er juin 2022.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00581
9 mars 2011
, en cas de conflit de normes, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une comparaison globale avantage par avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concours de conventions
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92287
13 avril 2015
Il indique que l'indemnité de rupture conventionnelle ne tient aucun compte, pour son calcul, des indemnités conventionnelles plus intéressantes, et qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 29 mars 2007, par lesquelles la société WANZL prie la Cour de : * constater l'irrégularité de l'inscription de l'acte de fusion
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
Vu : - la Constitution - les décisions du Conseil Constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323
10 février 2010
ou d'un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou le dit accord
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01778
29 octobre 2008
plus favorables expressément applicables à ces derniers ; qu'il s'ensuit que la convention collective des commerces de gros dont l'annexe III étend l'application des articles 6 à 32 aux VRP, leur est
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
postérieurement à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager envers la société absorbante.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00296
3 avril 2019
l'article 7 du contrat, intitulé "rémunération", le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1, de tout acte de cession, vente, fusion
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
sources de financement et notamment des cotisations de maintien de droit versées par les entreprises adhérentes, qu'ainsi le règlement modifié en AG du 17 juin 2008 visée dans l'arrêté approuvant la fusion
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053
14 juin 2017
AUX MOTIFS QUE l'article L.2261-14 du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans un entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
* dire la société SYSTEC POS TECHNOLOGY irrecevable en ses demandes et à tout le moins, mal fondée, * la dire recevable en ses prétentions depuis le 30 mai 2000, date de l'inscription de l'acte de fusion
6137208ecd580146773eb8d4
30 avril 1987
l'Office des Rayonnements Ionisants (ORIS), filiale du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), créé le 1er janvier 1985, les électeurs seraient groupés en collèges, tels qu'ils sont prévus par la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00188
28 janvier 2016
absorption entraînait un changement de convention collective (la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 en lieu et place de celle des ingénieurs
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe
6253c84ebd3db21cbdd84d92
25 novembre 1999
Monsieur X... a été engagé par la société MAC CANN ERICKSON PARIS le 24 août 1992 en qualité de comptable principal, coefficient 300 de la convention collective de la publicité, avec un salaire mensul
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