Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; b) En cas de première adhésion à une association agréée

Article R821-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.

Article R20-44-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L. 331-14, cette autorité, si elle n'entend pas y donner

Article 69

—

d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article R2145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de

Article 2

—

Les projecteurs des classes B et AB doivent être conformes à un type agréé. Il en est de même des projecteurs de classe A destinés à être équipés de lampes donnant une lumière incolore.

Article D254-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Article 4

—

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Nul ne peut relever du présent statut : 1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres.

Article Annexe III

—

A. MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX COMPARAISONS INTERLABORATOIRES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE PRÉLÈVEMENT Les laboratoires ou les organismes s'engagent à participer, à leurs frais, aux comparaisons interlaboratoires prélèvement.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas.

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

Article L370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération.

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes

Article 18

—

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Page 44 · 65 381 résultats

← Précédent Suivant →