Article D254-26-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques›Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques›D254-26-6

Article D254-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

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