collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines à coudre, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail individuel, et d'avoir, ensuite, d'autre part, fait

attaqué a retenu que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements, il dispose

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000,

collective et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

[L] fait valoir que cette application relevait d'un usage local plus favorable que l'accord collectif national, usage, selon lui, irrégulièrement dénoncé lors du comité d'entreprise du 7 juillet 1995 ;

pas démontré que les dispositions de la convention interne, antérieure à la convention collective nationale sur les garanties en cas de maladie, sont plus favorables que celles de la convention collective

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

; alors, troisièmement, qu'un accord collectif à durée indéterminée a force obligatoire jusqu'à ce qu'il soit expressément dénoncé ou remplacé et, qu'à défaut, ses clauses plus favorables restent applicables

un accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, les articles susvisés, qui fixent les modalités de calcul de l'effectif d'une entreprise

prévue par la convention collective applicable.

de la convention collective nationale de la mutualité, applicable au contrat de travail, prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement

Les accord présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêts d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail;'

de l'accord, et ce en violation des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail aux termes duquel « les conventions et accords collectifs de travail (¿) déterminent leur champ d&apos

ou accords collectifs ; Attendu que pour débouter l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de sa demande de mise en place de la délégation unique dans l'entreprise et pour dire que les

collective du 15 Mars 1966 dans l'ensemble de ses dispositions se substituera automatiquement à l'application de la convention collective du 31 Octobre 1951 dès l'entrée en vigueur de l'accord, "c'est

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 prévoyait, en sus

la plus favorable, améliorée par l'usage en vigueur dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que les dispositions d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces