Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon

de l'action civile le 5 février 2016, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel par le ministère public" ; Attendu que, pour annuler le jugement et, évoquant, statuer sur l'action publique, l'arrêt

Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cedecel France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eshema hydro , société par actions

P... sur le fondement de la convention IRCA du 1er avril 2002 ; qu'en s'abstenant de trancher le point de savoir si ce règlement était intervenu sur le fondement de ladite convention et en s'abstenant

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), que la société Les Ouvriers réunis, qui exploitait un fonds de commerce de concession

[E] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors : « 2°/ la prescription opposée à l'action en recherche de paternité, en ce qu'elle prive l'enfant de la possibilité de faire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action civile puis a déclaré M.

Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action

X... irrecevable en son action, tant à l'égard des légataires universelles que des héritiers de Marie-Louise Y... ; que M.

Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts conventionnels

.» ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention

en responsabilité engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur et l'objet des manquements invoqués, violant les articles 2 et 6, 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle