courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

d'usage de document contrefait, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

CONSIDERANT QUE CES CAISSES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL : - CONS

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

HAUT-RHIN, en date du 29 septembre 1993, qui, pour viol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

salarié de la société Eternit du 6 septembre 1954 au 24 janvier 1979, a effectué le 26 novembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu , le 28 mars 2002, à une décision de prise

..., salarié de la société Eternit du 12 février 1973 au 6 octobre 1978, a effectué le 28 octobre 2002 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 4 avril 2003, à une décision de prise

X..., salarié de la société Eternit du 18 juillet 1956 au 13 mars 1970, a effectué le 12 décembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 28 mars 2002, à une décision de prise

salarié de la société Eternit du 10 janvier 1940 au 30 novembre 1980, a effectué le 2 novembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 8 février 2002, à une décision de prise

salarié de la société Eternit du 13 septembre 1961 au 21 juillet 1972, a effectué le 26 octobre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 19 février 2002, à une décision de prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pendant leur vie commune, Mme

de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le projet de déclassement d'emploi de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse.

partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Le 27 mai 2026 le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son endroit un arrêté portant placement en rétention administrative.

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ