Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Monsieur [O] a, par acte d'huissier du 14 décembre 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine , Monsieur [F] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur [K] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur et Madame [C] ont, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Madame [N] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

En parallèle, avait été créée en 1993 la société Vitae Assurances, ayant pour activité le courtage en produits d'assurance et pour gérant le frère de M. F... C..., M.

Elle précise que : les sociétés d'assurances disposent de réseaux de distribution propres assurés par des agents généraux ou des courtiers.

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SELAFA BLAMOUTIER SALPHATI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la SA AXA ASSURANCE IARD et venant elle-même

DÉFENDERESSES La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelles à cotisation fixe, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de courtier en assurance et non d'assureur

d'assurance en cours souscrits par l'intermédiaire d'ASSURANCE [V], qu'en toute hypothèse, la société BTA INSURANCE COMPANY ne saurait se prévaloir des clauses du contrat de courtage relatives à sa résiliation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

La société APRIL c/o COTTA ASSURANCES et la SAS AMLIN EUROPE N.V, dans leurs conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2020, demandent à la cour de: Vu l'article 113-2 du code des Assurances Vu

consultation qu'elle a demandée au Professeur [N], dont il résulte qu'ARTAS ne peut commercialiser en France ses contrats que par le biais de sa succursale agréée, et non en faisant appel directement à des courtiers

, dont l'exécution est sollicitée, est souscrite auprès de la société CMAM, assureur ; la société JM ASSURANCES n'a jamais eu la qualité d'assureur, mais seulement celle de courtier d'assurance, de sorte

janvier 1933 à [Localité 21] de nationalité française, retraité domicilié : [Adresse 2] [Localité 18] [F], [EV], [N] [WR] né le 07 février 1963 à [Localité 21] de nationalité française, courtier

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Monsieur et Madame [Y] ont, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur et Madame [O] ont, par acte d'huissier du 6 juillet 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

[D] [GX] et les articles 24 et 31 du guide de la profession de courtier d'assurance imposant une attention particulière au courtier ayant embauché un salarié ou un mandataire non salarié ayant quitté un

Il exerçait également une activité de courtier d'assurances.