greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Code monétaire et financier

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement

Article D2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article R262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances,

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

. - La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.

Article Annexe

—

Règles d'évaluation des titres de créance amortissables Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes

Article 3

—

redevable, numéro de dossier et montant acquitté ; les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ; les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance

Article 422-120-7

—

est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou titres de créance

Article 32

—

La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 3

—

S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.

Article 4

—

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances

Article 5

—

total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Code de commerce

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article R821-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

Article L741-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1.

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