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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301023

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

TOUTE HYPOTHESE QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Madame X... faisait valoir en pages 5 et suivantes de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'en ce qui concerne le dé-faut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10371

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Ce bonus étant basé sur t'atteinte d'objectifs, ceux- ci devaient être portés â la connaissance du salarié en début d'exercice afin de le mettre en mesure ¡dé pouvoir remplir pleinement ses nouveaux objectifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100562

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en tenant compte de l'évolution du taux d'intérêt légal année par année » (cf. arrêt attaqué, p. 16, 8e alinéa) ; AUX MOTIFS, s'agissant du prêt du 5 mars 2009, QU'« il ressort des pièces versées aux dé-bats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110092

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Ses charges apparaissent dé mesuré es au regard des revenus déclarés mais il résulte de l'analyse des pièces produites par Madame B...

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-233

transparence vie publique

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qualifié de représentant d’intérêts au sens des articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s ’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles dé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à ce que le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à Mme A... une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administrative font obstacle à ce que le CCAS de Rillieux-la- a e, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à Mme A... une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217115_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il s'agit en conséquence d'encadrer la quotité dé télétravail, en incitant les agents à solliciter du télétravail flottant plutôt que fixe qui permettra outre une souplesse de gestion, un traitement équitable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603d8672d229b88163c0

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

procès-verbal de constat d'huissier de Me [V] en date du 30 avril 2013 : « ... de faux bambous en plastique ont été posés sur une partie de la dalle au milieu et de part et d'autre simplement posé sur une sorte dé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e7

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société MAVIO, dans ses demandes formées contre la société REG, Condamne en conséquence la société REG à payer à Maître WALCZAK, après compensation dé

Source officielle
CA

chambre sociale

61635de4683f470e3416dc29

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Ainsi, les commandes ne sont pas passées en temps et en heure, ce qui entraîne de nombreuses difficultés, notamment pour le dé-blanchiment des serres ou l'avancement des cultures (gaines CO2 manquantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fee

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

signature apposée par celle-ci en son seul nom personnel ; qu'il a de ce fait occasionné également à Mme Suzanne X... un préjudice moral qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 600:E ; - Sur les dé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X

6253cbbfbd3db21cbdd8e280

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

au titre de son activité réduite à compter du 1er novembre 2002, En conséquence, - Condamner le POLE EMPLOI venant aux droits de l'Assedic Aquitaine à procéder à la réadmission de ses droits au titre dé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00965

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Jean-Marie A...comme ingénieur commercial ; que ces deux derniers documents (pièce n° 5 de l'appelant) ne sauraient emporter la conviction de la cour dès lors qu'il s'agit de simples tirages dé conventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202008

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

est retenu lors du règlement des salaires ; Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navire définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et dé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01284

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

est assimilé à un tel usage (…) b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; - la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire dé la marque dont la déchéance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300776

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

2007 a octobre 2007, Attendu que le bail liant les parties prévoit en son article 11 l'application en cas de défaut de paiement des loyers et des charges d une clause pénale ainsi libellée « A défaut dé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201764

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

février 2008 détaille les motifs qui ont conduit la MSA à rejeter totalement les observations présentées par la Polyclinique MARZET en son courrier du 21 juin 2007, satisfaisant ainsi aux exigences tirées dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02242

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Monsieur X... du 19 novembre 2002 n'est pas une cause de son licenciement ; que vu les débats et pièces versées au dossier, le Conseil après délibéré, déboute Monsieur X... de sa demande de requalification dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00640

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

contredit par la défenderesse que sa précédente augmentation date du mois d'avril 2002, alors que les textes qu'il invoque stipulent qu'il devait bénéficier d'une révision au plus tard tous les trois ans dé

Source officielle