SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1970) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX FAURE REPRESENTEE

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que les parties n'avaient pas été à même

Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande : Attendu qu'en 1981, M.

d'une part, aucun motif ne caractériserait la faute commise par lui, et alors que, d'autre part, l'arrêt serait dépourvu de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à confirmer la décision

COMMUN DE LA GAUCHE " LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONTRE X..., LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION

Le ministère public sollicite la confirmation de la décision du premier juge en considérant que les éléments du dossier démontrent la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation

Le ministère public requière la confirmation de la décision du premier juge MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.

Le ministère public demande la confirmation de la décision du premier juge.

. ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire ; que la société MTB a revendiqué le matériel, prétention que les premiers juges ont rejetée pour défaut de publicité du contrat de sous-location

A l'audience, elle demande que la décision du premier juge soit infirmée et que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation soit ordonnée.

permanente partielle reposant exclusivement sur les doléances de la victime, précisant - sans autre preuve - qu'elle persistait à avoir des cauchemars et des céphalées ; qu'en confirmant, néanmoins, la décision

Le ministère public étant absent à l'audience, il a été donné connaissance de son avis tendant à la confirmation de la décision du premier juge à l'appelant et à son conseil.

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.

A l'audience, il sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et demande à poursuivre les soins dans le cadre d'une hospitalisation libre, ce qui lui permettrait d'avoir accès à la salle de sport

pension et, à l'issue de l'instruction de son dossier, a établi une demande de pension, ce qui lui a permis d'obtenir cet avantage avec effet au 1er janvier 1990 ; que la cour d'appel, infirmant la décision

A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge, en soulignant que si l'état de santé de l'appelant évolue de manière favorable, sa sortie doit être encadrée par un programme

maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'après examen des circonstances et documents, la décision

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et allouer

commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Leather Design demandait, dans ses conclusions, la confirmation de la décision