Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code des douanes

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une

Article 229-II-1.01

—

, et, d'autre part, entre les cloisons étanches transversales principales qui limitent l'espace occupé par les machines principales, les machines auxiliaires et les chaudières servant à la propulsion et toutes les soutes à combustible permanentes.

Article 17

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant,

Article L631-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée

Article 17

—

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 5

—

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 16

—

La majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux

Article 2

—

déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.

Article 10

—

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement

Article L613-21-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76

Code monétaire et financier

L. 517-16 et L. 517-17, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apporte toute la coopération requise.

Article 2

—

pédagogiques ; -la connaissance des publics ; -l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ; -les bases en psychologie comportementale ; -les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ; -

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de procédure pénale

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.

Article 24

—

La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

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